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Le ministre Éric Dupond-Moretti mis en examen
Éric Dupond-Moretti est mis en examen pour « prise illégale d’intérêts » par la Cour de justice de la République. C’est une première. Il lui est reproché d’avoir utilisé les attributions disciplinaires de son ministère pour régler des comptes avec des magistrats anticorruption avec lesquels il a été en conflit ouvert quand il était avocat.
Tel Créon dans Antigone, Éric Dupond-Moretti s’était pensé « maître avant la loi ». Mais pas après, viennent de lui rappeler des juges de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR), seule juridiction habilitée à poursuivre les délits commis par un ministre dans l’exercice de ses fonctions.
Un an après sa nomination, l’actuel garde des Sceaux d’Emmanuel Macron a été mis en examen, vendredi 16 juillet, pour « prise illégale d’intérêts » après plusieurs heures d’interrogatoire dans les locaux de la CJR, situés à deux pas des Invalides, à Paris.
Il s’agit d’une première dans l’histoire de la République pour un ministre de la justice en exercice.
Il est concrètement reproché à Éric Dupond-Moretti d’avoir utilisé les moyens administratifs de son ministère et ses attributions disciplinaires, sitôt arrivé Place Vendôme l’été dernier, dans le seul but de régler des comptes avec des magistrats anticorruption avec lesquels le ministre a été en conflit ouvert quand il était encore avocat.
Le ministre, dont les avocats contestent tout comportement délictuel, demeure présumé innocent à ce stade de la procédure.
La nature des poursuites qui pèsent désormais officiellement sur Éric Dupond-Moretti est directement liée à l’exercice de sa charge ministérielle et ne pourrait, en théorie, qu’interroger son maintien au sein du gouvernement. Mais aucune démission du ministre, qui profite toujours du soutien du président de la République, ne semble à l’étude.
Selon BFMTV, Emmanuel Macron aurait même offert lors du dernier conseil des ministres, mercredi 14 juillet, un soutien appuyé à son ministre en affirmant : « La justice est une autorité, pas un pouvoir. Je ne laisserai pas la justice devenir un pouvoir. »
Dans les faits, l’affaire Dupond-Moretti a commencé dès le mois de juillet 2020. À peine nommé Place Vendôme, l’ancien avocat médiatique – et comédien de théâtre à ses heures – a fait le choix de lancer des poursuites administratives contre trois magistrats du Parquet national financier (PNF) qui avaient participé à une enquête préliminaire visant à identifier la taupe qui renseignait Nicolas Sarkozy sur l’avancée de l’affaire « Paul Bismuth ». Lors de cette enquête, des facturations téléphoniques détaillées (fadettes) de plusieurs avocats, dont celle du futur ministre, avaient été examinées.
Encore avocat, Éric Dupond-Moretti avait réagi vivement fin juin, en dénonçant « une enquête barbouzarde » du PNF. Et quelques jours plus tard, devenu ministre, le même se lançait dans une vendetta. Il ouvrait une enquête administrative pour des motifs plus que discutables – un premier rapport d’inspection n’avait retenu aucune faute –, en s’en prenant nommément, de surcroît, à trois magistrats du PNF par communiqué.
Le conflit d’intérêts était d’autant plus patent que le ministre s’était affiché quelques jours plus tôt en vacances, dans les colonnes de Paris Match, avec son ami Me Thierry Herzog, l’un des prévenus du procès Bismuth au cours duquel l’accusation était représentée par le même PNF, dans le viseur d’Éric Dupond-Moretti.
Ce n’est pas tout. Dans la foulée de son arrivée au ministère, Éric Dupond-Moretti a lancé une seconde enquête administrative contre une autre figure de la lutte anticorruption, comme l’avait révélé Mediapart. Dès le 31 juillet 2020, il décidait ainsi de l’ouverture d’une enquête prédisciplinaire contre le juge Édouard Levrault, alors même qu’Éric Dupond-Moretti, en tant qu’avocat, avait publiquement mis en cause le magistrat, le traitant de « cow-boy » dans la presse, et qu’un de ses clients avait déposé plainte contre lui.
Me Dupond-Moretti avait vivement reproché au juge Levrault, aujourd’hui en poste à Nice, de s’être exprimé à la télévision sur une enquête sensible qu’il avait menée comme juge d’instruction à Monaco, poste dont il a été débarqué en juin 2019 sans ménagement.
Lorsqu’il était détaché sur le Rocher, Édouard Levrault était chargé d’une affaire de corruption explosive visant l’influent oligarque russe Dmitri Rybolovlev, propriétaire du club de football de l’AS Monaco, et des proches du prince Albert II. L’enquête du juge Levrault avait démontré les liens incestueux entre Rybolovlev et plusieurs hauts fonctionnaires monégasques, soupçonnés de collusion avec l’oligarque dans son conflit judiciaire avec le marchand d’art Yves Bouvier (lire nos enquêtes ici et là).
Les agissements d’Éric Dupond-Moretti contre la justice anticorruption ont suscité une indignation inédite au sein de la magistrature
Que ce soit avec le PNF ou le juge Levrault, Éric Dupond-Moretti est donc suspecté d’avoir utilisé les leviers de sa fonction de ministre pour tenter de s’en prendre disciplinairement à des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir lorsqu’il était avocat. En somme, un mélange des genres digne d’une République bananière.
Cette situation a provoqué une indignation inédite au sein de l’appareil judiciaire, des motions de défiance à l’encontre du ministre étant signées en masse dans tous les tribunaux de France. Du jamais vu.
Les deux principaux syndicats de magistrats, l’USM et le SM, ainsi que l’association Anticor, ont fini par déposer plainte devant la Cour de justice de la République contre Éric Dupond-Moretti, le suspectant d’avoir commis le délit de « prise illégale d’intérêts ».
Plusieurs hauts magistrats français, comme le procureur général de la Cour de cassation, François Molins, ont – fait rarissime – également pris la parole publiquement pour dénoncer ces attaques contre l’indépendance de la justice de la part de son propre ministre.
Cette prise de position de François Molins, lié par sa fonction à la CJR, est d’ailleurs aujourd’hui pointée du doigt par les soutiens d’Éric Dupond-Moretti, qui, dans une prise de judo rhétorique, dénoncent à leur tour un… conflit d’intérêts. Mais dans les faits, le rôle du procureur général de la Cour de cassation dans cette enquête s’est pour le moment borné à saisir la commission de l’instruction de la CJR (à laquelle il ne participe pas), après que la commission des requêtes (à laquelle il ne participe pas non plus) eut jugé recevables les plaintes des syndicats de magistrats et d’Anticor.
Sur le fond, le ministre de la justice n’a jamais cessé de démentir le moindre conflit d’intérêts dans ce dossier, dont la définition est pourtant claire. D’après la loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique, un conflit d’intérêts concerne « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».
Face à l’émoi suscité par les agissements du ministre de la justice, un décret a finalement été signé le 23 octobre par le premier ministre, Jean Castex, et… Éric Dupond-Moretti. Publié le lendemain au Journal officiel, le texte, comme un aveu, « interdit désormais à Éric Dupond-Moretti de connaître des actes de toute nature […] relatifs à la mise en cause du comportement d’un magistrat à raison d’affaires impliquant des parties dont il a été l’avocat ou dans lesquelles il a été impliqué »
Seulement voilà, au lieu d’apaiser la situation, le premier ministre a poursuivi depuis Matignon la cabale lancée quelques mois plus tôt par le ministre de la justice. Alors que de nouveaux rapports de l’Inspection de la justice ont conclu à l’absence totale de faute déontologique des procureurs du PNF ayant enquêté sur l’affaire Bismuth-Sarkozy, Jean Castex a quand même saisi le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de possibles poursuites disciplinaires contre les mêmes magistrats déjà mis en cause par Éric Dupond-Moretti.
Des mails entre Matignon et l’Inspection de la justice, récemment révélés par Mediapart, montrent aujourd’hui que les services du premier ministre étaient manifestement prêts à tout pour les mettre sur le gril. Parmi eux figure le procureur Patrice Amar, l’une des bêtes noires de Nicolas Sarkozy, dont Jean Castex a été le secrétaire général adjoint à l’Élysée.
Cinglant, le patron de l’Inspection de la justice, Jean-François Beynel, a notamment répondu à Matignon à son sujet : « M. Amar est effectivement un magistrat qui apparaît entêté et opiniâtre dans sa manière de traiter le contentieux financier, peut-on parler alors de manquement déontologique ? »
L’ancien secrétaire général du PNF, Jean-Marc Toublanc, dont le témoignage a été révélé ce vendredi par Libération, a vu pour sa part dans les agissements du gouvernement « la preuve d’une volonté de nuire et d’intimider non seulement ceux qui font l’objet de cette enquête administrative mais également tous les magistrats qui se dévouent depuis tant d’années à la lutte contre la criminalité économique et financière ».
Selon lui, l’indépendance de la justice « est en danger dans les circonstances actuelles ». Comprendre : avec Éric Dupond-Moretti à la barre.